Conditions générales de ventes et d'utilisation Web
La vente à distance, notamment par l'intermédiaire du réseau Internet constitue pour Euro confort innovation une extension de son commerce traditionnel qui se fonde sur les principes suivants :
- Garantie minimum de 2 ans
- Compétence du conseil
- Information complète et honnête sur les produits et nos pratiques
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement pour les commandes passées en ligne. Elles ne pourront être appliquées sur les foires, salons et marchés.
1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE
La passation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ici présentées et les accepte.
2/ PRODUITS
Certains produits sont disponibles dans les stocks de Euro confort innovation, d'autres, notamment de dimensions spéciales, font l'objet d'une commande spécifique par Euro confort innovation auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents.
Toutes les photos présentes sur le site internet sont conformes aux produits livrés au Client.
Les dimensions réelles des surmatelas, couettes et oreillers indiquées sur le site Internet de Euro confort innovation correspondent aux côtes nominales d'usage dans la profession. Elles s'inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :
- +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas
- -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers
3/ COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf conditions contraires. Cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation adressée au Client à l'adresse qu'il aura communiquée. Euro confort innovation se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par les services dédiés de Euro confort innovation du lundi au vendredi inclus entre 9h00 et 17h00 hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d'enregistrement du bon de commande par Euro confort innovation.
4/ CONFIDENTIALITE
La sécurisation des paiements est assurée par notre partenaire : Stripe et Paypal, parmi les leaders mondiaux de l’encaissement des paiements par carte bancaire. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.
Aucune donnée confidentielle (numéro de carte, date d’expiration ou code à 3 chiffres) n’est stockée sur les serveurs Euro confort innovation. Ces données sont directement transmises cryptées aux serveurs de nos partenaires et demeurent inaccessibles ailleurs.
5/ LIVRAISON
Les colis (compressés pour les surmatelas) sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site de Euro confort innovation.
Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jour ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel.
Les livraisons sont effectuées par Euro confort innovation et sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande.
Le client est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de Euro confort innovation ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison, de ce fait.
Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Pour effectuer un second rendez-vous, le Client devra contacter le service dédié de Euro confort innovation au 01 84 60 10 02 (appel gratuit) et devra s'acquitter de 60 euros de frais de deuxième livraison.
En cas de retard d’expédition, Euro confort innovation s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que Euro confort innovation puisse procéder au remboursement du produit et aux frais « aller », prévues par les dispositions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.
6/ LIVRAISON REUSSIE
L’expérience de Euro confort innovation montre que la réussite d'une livraison passe par une préparation minutieuse qui commence dès le moment de l’achat, par le Client.
Toute livraison comprend une prestation de base qui recouvre l'acheminement des colis.
Une livraison demande une organisation stricte du temps et des moyens. En conséquence et pour d'évidentes raisons de qualité de service, les livreurs mandatés par Euro confort innovation ne sont habilités à rendre que les services mentionnés sur le bon de commande et qui auront été soigneusement planifiés.
POUR QUE LA LIVRAISON SE PASSE BIEN, IL EST DEMANDE AU CLIENT DE VERIFIER SOIGNEUSEMENT LE BON DE COMMANDE ET LA BONNE MENTION DE TOUTES LES OPTIONS SOUHAITEES.
7/ RECEPTION
Nous vous invitons à formuler au transporteur sur le bordereau de livraison toute réserve sur les produits reçus (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) et d’en informer par téléphone ou par courriel Euro confort innovation dans un délai de 3 jours afin de nous permettre de nous retourner auprès du Transporteur. Nous vous incitons également à refuser le colis en cas de non-conformité.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
L’absence de réclamation n’empêche pas l’acheteur de bénéficier des garanties légales mais si l’acheteur annule sa commande le jour de la réception de la marchandise, des frais de retour de 100€ lui seront retenus sur le remboursement de sa commande.
8/ RESERVE DE PROPRIETE
Euro confort innovation se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, Euro confort innovation se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, Euro confort innovation pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par Euro confort innovation.
9/ PAIEMENT EN LIGNE
Le règlement des achats s'effectue :
- Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard…
- Soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire du Client grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. En utilisant PayPal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au vendeur.
10/ DISPONIBILITÉ
- En Stock : Le produit est disponible, le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité du planning. Un chargé de Clientèle contactera le Client afin de convenir d'un jour de livraison.
- Sous 3 semaines : Le produit est déjà commandé, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés.
- Sous 5 à 6 semaines : Le produit est à commander auprès du fabricant, le délai de livraison est de 3 à 4 semaines.
- Nous Consulter : Le délai de livraison est aléatoire (entre 6 à 8 semaines suivant la période, la dimension et le produit).
11/ RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
11.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 11.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet https://www.euroconfortinnovation.fr/.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de Euro confort innovation et notamment par courrier postal ou e-mail (info@euroconfortinnovation.fr) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Euro confort innovation, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer un email à Euro confort innovation afin de connaître l'adresse de renvoi du ou des produits concernés.
Si le Client décide de renvoyer le produit auprès de Euro confort innovation, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment surmatelas),
Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur.
Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être recommercialisés à l’état neuf.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
11.3 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les commandes de produit sur-mesure (autres que le 70x190, 80x190, 90x190, 140x190, 160x200, 180x200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc être ni repris, ni échangés. Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, sur-matelas, descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.
En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire.
11.4 - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Euro confort innovation procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse du Client, d’opter pour un moyen de paiement différent, sous réserve que ce moyen de paiement soit autorisé par Euro confort innovation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
12/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web)
La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement.
La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d'utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit.
12.1 - Conformité des produits
La garantie commerciale de Euro confort innovation ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens avisée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.
Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :
• Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l’article L217-3 dudit Code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La société Euro confort innovation en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les articles 1641 et suivants du code Civil
• Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), l’Utilisateur consommateur :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir
- Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle. L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), Euro confort innovation propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter Euro confort innovation au numéro suivant : 01 84 60 10 02 (appel gratuit).
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE CONTREVIENNENT PAS AU DROIT DE RETRACTATION DONT BENEFICIE LE CLIENT, EN VERTU DE L’ARTICLE 11 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
12.2 Conditions de la garantie commerciale :
Les conditions de garantie s’appliquent en France Métropolitaine pour la durée mentionnée sur la facture.
Pour information, Euro confort innovation est tenue par la loi, et notamment les articles L213-1, D 213-1 et -2 du Code de la consommation, de conserver ces factures pour une durée de dix (10) ans. Le Client peut y avoir accès sur simple demande.
Attention : Les produits vendus par Euro confort innovation sont destinés à des particuliers dans le cadre d’une utilisation normale. Ils bénéficient d’une garantie à partir de la date de facture pour la durée mentionnée sur ladite facture, à l’exclusion :
- Des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par l'acheteur ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale...), les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur.
- Des matelas installés sur des sommiers de plus de 5 ans, ou non compatibles,
Chaque garantie est spécifiquement renseignée dans l’onglet « fiche technique » pour chaque produit. Pour de plus amples informations concernant les garanties, le Client peut contacter directement Euro confort innovation au numéro suivant : 01 84 60 10 02 (appel gratuit). De même, le bon de commande comporte une mention spécifique relative à la garantie de chaque produit.
Dans le cas où le service après-vente de Euro confort innovation serait appelé à intervenir à domicile, une telle intervention donnerait lieu à des frais de déplacement, à la charge du Client.
Aucune demande de garantie auprès de notre Service Après-Vente ne sera traitée pour de la literie tachée ou souillée.
13.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie :
Voir chapitre Traitement des réclamations (Chapitre 15)
14/ TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
La responsabilité de Euro confort innovation est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société Euro confort innovation.
14.1 Droit applicable :
Les ventes de produits de la société Euro confort innovation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Euro confort innovation et l'Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14.2 Modalités de Traitement des réclamations
Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur Euro confort innovation - Service Internet :
Par courrier à l’adresse postale suivante : 42, boulevard Saint Antoine 78150 Le Chesnay,
Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : info@euroconfortinnovation.fr
Par téléphone, au numéro gratuit suivant: 01 76 44 10 60
14/ PROTECTION DES DONNEES
Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à Euro confort innovation.
Euro confort innovation veille à ce que seules les personnes habilitées (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude) puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par Euro confort innovation.
Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à ses Clients.
Les données personnelles de clients de Euro confort innovation seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 2016 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il lui suffit d’écrire au Service Clientèle de Euro confort innovation, soit en ligne directement sur le site Internet, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée, s’il s’agit d’une demande faite par voie postale, et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature en précisant l’adresse à laquelle Euro confort innovation devra répondre. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le client peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale, 3 Place Fontenoy ,75334 Paris Cedex 07.
15/ OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est susceptible de recevoir des offres de Euro confort innovation. S’il ne le souhaite pas, le Client peut à tout moment en informer Euro confort innovation par mail à l’adresse suivante : info@euroconfortinnovation.fr.
En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Le site Internet de Euro confort innovation est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autres pour cela que Euro confort innovation fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site Internet de Euro confort innovation. Les cookies ne sont donc utilisés par Euro confort innovation que dans le but d'améliorer le service personnalisé.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des commandes ou pour contacter le Client afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, s’il le souhaite, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible sur le site Internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/. Cette liste s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.
16/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.euroconfortinnovation.fr/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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