Conditions générales de vente et d'utilisation sur foires, salons et marcés
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") régissent les relations contractuelles entre Euro confort innovation et toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles (le "Client"), ayant effectué un achat sur foires, salons et marchés. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des présentes CGV, à l’exception de tout autre document.
1/ COMMANDES
Tout Client réalisant un achat dans l'un des magasins exploités par Euro confort innovation se verra remettre un bon de commande détaillant notamment les articles commandés, leur prix, les conditions et dates de livraisons estimées, ainsi que les modalités de paiement.
Le Client est tenu de vérifier avec attention la conformité des informations mentionnées dans le bon de commande avant signature de ce dernier.
La signature du bon de commande par le Client matérialise son engagement ferme et définitif d'achat, sauf dans l'hypothèse d'une vente à crédit effectuée dans les conditions prévues à l'article "PAIEMENT" ci-après : le cas échéant, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit le devient elle-même, dans les conditions légales applicables, telles que rappelées à l'article "PAIEMENT" ci-après.
2/ MODIFICATIONS ET ANNULATION DES COMMANDES
Aucune modification ou annulation totale ou partielle d'une commande ne peut être effectuée. En cas d’annulation d’une commande à l'initiative du Client, les sommes versées sont des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la Consommation, et resteront acquises à Euro confort innovation.
3/ PRIX
Les articles commandés sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de la commande définitive, exprimé en Euros TTC sur le bon de commande. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris.
Les frais de livraison payables par le Client tiennent compte du mode de livraison choisi par le Client, tel que renseigné au sein du bon de commande.
4/ PAIEMENT
Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire, chèque bancaire, espèces dans la limite des plafonds légaux et règlementaires, virement, Paypal, ou en ayant recours à un crédit dans les conditions mentionnées ci-après.
Les commandes sont payables :
a) soit en intégralité au jour de la signature du bon de commande –cette modalité de paiement est obligatoire pour toute commande livrée hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) et au-delà d'un rayon de 30 km du magasin dans lequel l’achat a été effectué ;
b) soit en deux fois : (i) par le versement d'une somme représentant au moins 50 % du montant TTC total de la commande au jour de la signature du bon de commande et (ii) du solde restant au jour de la livraison effective de la commande, le solde devant être réglé par chèque bancaire ou espèces dans la limite des plafonds légaux et règlementaires (tout autre moyen de paiement étant exclu),
c) soit par le biais d’un paiement en plusieurs mensualités dans l’hypothèse où le Client effectue une demande de crédit affecté au sens de l’article L.311-1,11° du Code de la Consommation auprès d’un établissement financier. Dans cette hypothèse, le Client se verra remettre les informations précontractuelles prévues aux articles L.312-12, L. 312-13 et L.312-17 du Code de la Consommation des établissements prêteurs référencés par Euro confort innovation lors de la passation de sa commande sur support papier ou durable ainsi que les explications prévues à l’article L.312-14 du Code de la Consommation. Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. La commande ne sera, elle, considérée comme acceptée, ferme et définitive qu’à la double condition que le Client n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation dans le délai mentionné ci avant et que le prêteur ait fait connaître au Client sa décision de lui accorder le crédit dans un délai de 7 jours. Euro confort innovation ne sera toutefois pas partie à la demande de financement et au contrat y lié, lequel liera directement le Client et ledit établissement préteur.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’établissement préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ainsi que les frais taxables et l'indemnisation des préjudices occasionnés par cette défaillance.
5/ LIVRAISON
Pour les livraisons en France continentale (hors îles non reliées au continent par la route, Corse et DROM-COM), le Client sera livré par un transporteur mandaté par Euro confort innovation.
Les livraisons hors de France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM et étranger) seront effectuées aux frais du Client par un transporteur mandaté.
6/ DÉLAI DE LIVRAISON
Certains articles sont disponibles en stock au jour de la passation de la commande, d’autres, notamment de dimensions spéciales, doivent faire l’objet d’une commande spécifique par Euro confort innovation auprès de ses fournisseurs. Les délais de livraison sont par conséquent différents et sont indiqués au Client lors de la passation de la commande et figurent sur le bon de commande, étant précisé que le délai maximum de livraison d'un article est de 15 semaines à compter du jour où la commande est considérée comme définitive.
En cas de retard de livraison, Euro confort innovation s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour lui proposer un nouveau délai. De son côté, le Client peut enjoindre à Euro confort innovation d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que Euro confort innovation puisse procéder au remboursement des sommes versées.
En cas d'impossibilité de livrer les articles commandés au lieu de livraison souhaité par le Client, ou en cas d'absence de ce dernier le jour concerné, toute nouvelle livraison sera facturée au Client 75€ TTC. Le Client pourra également choisir de venir récupérer sa commande à l'entrepôt du transporteur mandaté dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de première livraison. Si le Client ne prend pas livraison ou ne retire pas sa commande dans ce délai et au plus tard dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande, Euro confort innovation adressera au Client un courrier lui enjoignant de venir récupérer sa commande à l'entrepôt dans un délai complémentaire de 10 jours, à défaut de quoi Euro confort innovation ne sera plus tenue de conserver les articles objet de la commande. En toute hypothèse, des frais de stockage seront facturés au Client 240€ TTC par mois pour tout retrait intervenu plus d’un mois après la date de livraison indiquée sur le bon de commande.
7/ RÉCEPTION
>Le Client doit vérifier la conformité (qualité et quantité) des articles commandés lors de leur livraison ou enlèvement, et en cas d’anomalie, mentionner des réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture du transporteur, et les confirmer à Euro confort innovation par e-mail dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré après la date de réception de la commande (en joignant des éléments permettant de prouver le problème allégué : copie du bordereau de livraison, photos, explications...).
En cas de livraison effectuée hors France continentale (îles non reliées au continent par la route, Corse, DROM-COM ou étranger) - le Client devra en outre refuser les produits concernés.
8/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des articles commandés par le Client sera transférée à ce dernier de plein droit au jour du paiement intégral de leur prix TTC, et sous réserve dudit paiement. A défaut de paiement du prix à son échéance telle que prévue au sein du bon de commande, Euro confort innovation sera fondée à demander la restitution des articles concernés.
Les risques de perte, de destruction et de détérioration sont transférés au Client dès lors qu’il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui.
9/ GARANTIE
a) Garanties légales :
Euro confort innovation est responsable des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de Euro confort innovation, tel que mentionné ci-dessus.
Les dispositions relatives aux garanties légales sont mentionnées sur les foires, salons et marchés au Client et accessibles sur le site internet https://www.euroconfortinnovation.fr/.
b) Garantie commerciale
Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale : le cas échéant, le détail de cette garantie commerciale (durée, contenu, étendue territoriale, cas d’exclusion, modalités de mise en œuvre, conditions financières, informations relatives au garant etc.) est mentionné sur la fiche produit concerné.
La garantie commerciale le cas échéant octroyée s'applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
c) Réclamations
>Toute réclamation formulée par le Client (i) devra être adressée à Euro confort innovation par e-mail à info@euroconfortinnovation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un détail du défaut /vice rencontré et des photos en attestant, (ii) donnera lieu à l'ouverture d'un dossier par Euro confort innovation, (iii) fera l'objet d'une réponse de Euro confort innovation qui transmettra la position du fournisseur du produit concerné. Dans l'hypothèse où la réclamation serait fondée, Euro confort innovation prendra attache avec le Client pour lui proposer une solution de remplacement.
10/ INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel collectées lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatisé par Euro confort innovation. Ce traitement est destiné :
a) à la gestion des demandes et commandes - dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande. La non communication de ces informations entraînera l'impossibilité de passer commande ;
b) à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles sur Euro confort innovation - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès du Client (sauf à ce qu’il ait déjà effectué un achat auprès de Euro confort innovation. Le cas échéant, le Client pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant à Euro confort innovation.
Euro confort innovation pourra transférer les données à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles. Les données du Client et celles des destinataires des commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :
a) les données collectées pour la livraison de la commande seront conservées 1 an après la livraison de la commande ;
b) l’ensemble des autres données liées aux commandes seront conservées pendant 10 ans ;
c) les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles Euro confort innovation (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.
A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b) et (c) et ci avant, Euro confort innovation supprimera les données.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018), le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post mortem,
- d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,
- d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,
qu’il peut exercer en écrivant à Euro confort innovation avec un justificatif de son identité.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
11/ LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre Euro confort innovation et le Client, est de la compétence des tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.